Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

• Nom commercial : HOOJ Digital
• Représentant légal : OKYERE Joseph
• Statut juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• SIREN : 943 539 254
• SIRET : 943 539 254 00020
• Adresse : 67000 Strasbourg, France
• Email : contact@hoojdigital.fr
• Régime TVA : TVA non applicable — franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par HOOJ Digital, à savoir :

• Conception et développement de sites web (site vitrine, site e-commerce), avec optimisation SEO on-page de base intégrée (structure, balises, vitesse, responsive)
• Maintenance technique et mises à jour de sites web
• Toute autre prestation numérique définie par devis

Les présentes CGV sont communicables à tout client qui en fait la demande. Toute passation de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client sauf accord écrit contraire.

HOOJ Digital se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

3. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi gratuitement et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé et la commande devient ferme et définitive dès la réception simultanée :

• Du devis daté et signé par le client (ou de son acceptation écrite par email), et
• Du versement de l'acompte stipulé.

Toute demande de modification du périmètre en cours de projet fera l'objet d'un avenant écrit chiffré, soumis à validation par le client avant toute exécution. L'absence de validation écrite vaut refus de la modification.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. HOOJ Digital bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : aucune TVA n'est applicable sur les prestations facturées.

Échelonnement du paiement

• Acompte : 30 % du montant total HT, exigible à la signature du devis et préalablement au démarrage des travaux.
• Solde : 70 % du montant total HT, exigible à la livraison du projet, avant mise en ligne.

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte communiqué sur la facture. Toute autre modalité doit faire l'objet d'un accord écrit préalable.

Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :

• Des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce).

HOOJ Digital se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de défaut de paiement non régularisé dans les 8 jours suivant une mise en demeure.

5. Délais de réalisation

Les délais indicatifs de réalisation sont précisés dans le devis. Ils courent à compter de la date de réception simultanée de l'acompte et de l'intégralité des éléments nécessaires transmis par le client (textes, visuels, accès, validations).

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard imputable au client (éléments manquants, délais de validation dépassant 7 jours, défaut de communication) entraîne de plein droit un report du délai de livraison d'une durée équivalente, sans que cela ne constitue un manquement de HOOJ Digital.

En cas de dépassement de délai imputable à HOOJ Digital, et après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, le client pourra demander une réduction du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l'article 1217 du Code civil.

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des contenus (textes, images, logos, informations légales) dans les délais convenus et en qualité suffisante ;
• Valider chaque étape du projet dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la soumission pour validation. Passé ce délai sans retour, l'étape est réputée validée ;
• Garantir disposer de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis et dégager HOOJ Digital de toute responsabilité à cet égard ;
• Régler les sommes dues aux échéances prévues ;
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les décisions relatives au projet.

7. Hébergement et nom de domaine

L'hébergement web et le nom de domaine sont des prérequis techniques à la charge exclusive du client. HOOJ Digital n'avance aucun frais à ce titre et ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité ou d'une défaillance liée à ces services tiers.

Le site est développé et testé en environnement local. Une fois le solde intégralement réglé, le client fournit les accès à son hébergeur (identifiants FTP ou accès cPanel) pour procéder à la mise en ligne. Aucune mise en ligne ne sera effectuée avant règlement intégral.

Après mise en ligne et en l'absence d'un contrat de maintenance, le client est invité à modifier l'ensemble de ses mots de passe d'accès (hébergement, WordPress, FTP). HOOJ Digital décline toute responsabilité en cas d'incident survenant après la remise des accès.

Propriété du contrat d'hébergement et délégation de gestion technique. Le client est et demeure le seul titulaire du contrat souscrit auprès de son hébergeur et du registrar de son nom de domaine. Conformément à l'article 1199 du Code civil, ces contrats ne produisent d'effets qu'entre leurs parties ; HOOJ Digital n'en est pas partie et ne peut être tenu responsable du paiement des factures d'hébergement ni des conséquences résultant d'un défaut de paiement du client envers son prestataire d'hébergement (suspension, suppression du site, perte de données). Cette information est délivrée à titre d'information précontractuelle conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation et ne limite aucune garantie légale à laquelle le consommateur aurait droit.

L'accès technique accordé à HOOJ Digital (identifiants FTP, cPanel, interface d'administration WordPress) constitue une délégation de gestion technique au sens des articles 1984 et suivants du Code civil (mandat). HOOJ Digital agit à ce titre en qualité de mandataire technique du client, pour le seul accomplissement des prestations contractuelles. Le client peut révoquer cette délégation à tout moment par simple demande écrite (email avec accusé de réception suffisant). La révocation prend effet dès réception et ne donne lieu à aucune indemnité, sous réserve que les prestations en cours aient été intégralement réglées. Pour les clients consommateurs, cette faculté de révocation s'exerce sans condition ni pénalité et est sans préjudice des droits nés du contrat de prestation.

8. Livraison et transfert de propriété

La livraison est constituée par la mise en ligne du site sur l'hébergement du client, ou par la remise des fichiers sur tout support convenu, après règlement intégral des sommes dues.

Le transfert de la pleine propriété des créations réalisées (design, code sur mesure) intervient au moment du règlement intégral, conformément à l'article 8 ci-après relatif à la propriété intellectuelle.

La mise en ligne vaut réception définitive des travaux. Toute réclamation relative à un défaut non signalé avant mise en ligne et non couvert par la garantie de l'article 9 sera irrecevable.

HOOJ Digital conserve le droit de mentionner le projet parmi ses références commerciales (réseaux professionnels, études de cas), sauf accord contraire écrit du client.

9. Garantie et corrections post-livraison

HOOJ Digital garantit la conformité du site livré avec les spécifications validées dans le devis pendant une durée de 30 jours à compter de la mise en ligne. Durant cette période, les anomalies de fonctionnement imputables à HOOJ Digital sont corrigées gratuitement.

Les demandes de modifications de conception (esthétiques ou fonctionnelles) ne constituent pas des anomalies au titre de la garantie et feront l'objet d'un devis séparé.

10. Révisions en cours de projet

Les ajustements mineurs et raisonnables sollicités en cours de développement sont inclus dans la prestation (corrections de texte, modifications visuelles légères). Toute modification substantielle du périmètre initial (ajout ou suppression de pages, intégration de nouvelles fonctionnalités, refonte du design validé) constitue une extension de périmètre et fera l'objet d'un avenant chiffré soumis à validation avant toute exécution.

11. Maintenance

À l'issue de la livraison, le client récupère son site en totale autonomie, sans abonnement ni engagement d'aucune sorte.

HOOJ Digital propose un forfait maintenance mensuel optionnel à 69 € HT/mois, souscrit par contrat séparé, comprenant : mises à jour de sécurité et retouches mineures du contenu (textes, images, prix, horaires). Toute modification importante — nouvelle page, refonte de section, ajout de fonctionnalité — reste soumise à un devis préalable distinct.

En l'absence de contrat de maintenance, toute intervention sollicitée après livraison fera l'objet d'un devis préalable accepté par le client avant toute exécution.

Responsabilité liée aux évolutions logicielles post-livraison. Le site est livré en état de fonctionnement à la date de livraison. Les composants logiciels tiers éventuellement intégrés (CMS, extensions) sont édités et maintenus par des tiers sur lesquels HOOJ Digital n'exerce aucun contrôle. Conformément aux articles 1231-1 et 1218 du Code civil, les évolutions, ruptures de compatibilité ou suppressions de fonctionnalités introduites par ces éditeurs après la date de livraison constituent des événements extérieurs à l'obligation contractuelle de HOOJ Digital. Toute remise en conformité consécutive fera l'objet d'un devis séparé.

12. Propriété intellectuelle

HOOJ Digital cède au client, à titre exclusif et définitif, l'ensemble des droits patrimoniaux d'exploitation sur les créations originales réalisées dans le cadre de la prestation (maquettes, design sur mesure, code développé spécifiquement), dès règlement intégral du prix.

Les thèmes, plugins, bibliothèques ou composants tiers intégrés dans le projet restent soumis à leurs licences d'utilisation respectives. Il appartient au client de vérifier et de respecter ces licences dans le cadre de son exploitation.

HOOJ Digital conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et outils de développement non spécifiquement créés pour le client.

13. Responsabilité et force majeure

La responsabilité de HOOJ Digital est strictement limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. HOOJ Digital ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image ou manque à gagner.

Le client demeure seul responsable des contenus publiés sur son site, de leur conformité avec la législation en vigueur (droit de la presse, propriété intellectuelle, RGPD, etc.) et des mentions légales et informations réglementaires y figurant.

HOOJ Digital ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, défaillance des infrastructures internet, panne des plateformes tierces utilisées, etc.). Dans un tel cas, HOOJ Digital informera le client dans les meilleurs délais et les parties conviendront d'un nouveau calendrier.

14. Résiliation

Résiliation par le client : En cas d'annulation par le client après démarrage des travaux, l'acompte versé reste définitivement acquis à HOOJ Digital en compensation des travaux et du temps engagés. Si les travaux réalisés à la date d'annulation représentent une valeur supérieure au montant de l'acompte, HOOJ Digital émettra une facture complémentaire au prorata des travaux effectués.

Résiliation par HOOJ Digital : HOOJ Digital peut résilier le contrat de plein droit, par email avec accusé de lecture, en cas de manquement grave et non remédié du client à l'une de ses obligations essentielles (défaut de paiement, non-transmission des éléments nécessaires, comportement abusif), après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours calendaires. Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises au titre des travaux réalisés.

15. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, HOOJ Digital est susceptible de traiter des données personnelles du client (nom, coordonnées, données de facturation). Ces données sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, aux seules fins de gestion de la relation contractuelle et de facturation, et conservées pendant la durée légale de 10 ans à des fins comptables.

Pour exercer vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.

16. Médiation et règlement des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à tout recours contentieux, par tout moyen de communication approprié.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Strasbourg, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf disposition légale contraire d'ordre public.

Pour les clients consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle), la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation est ouverte, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

17. Droit applicable — Langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaut en toutes circonstances sur toute traduction éventuelle.

18. Dispositions spécifiques aux clients consommateurs

Les dispositions de la présente section s'appliquent exclusivement aux clients agissant en qualité de consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Information précontractuelle

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé, avant toute acceptation du devis, des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix, des délais de réalisation, des conditions de paiement et des limitations techniques inhérentes aux logiciels tiers utilisés (WordPress, Elementor, plugins). Cette information est fournie dans le devis personnalisé et dans les présentes CGV, dont la prise de connaissance est requise avant signature.

Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L.221-18 Code de la consommation). Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux prestations de services pleinement personnalisées selon les spécifications du consommateur — ce qui est le cas d'un site web développé sur mesure.

Si des travaux doivent commencer avant l'expiration du délai de 14 jours (à la demande expresse du consommateur), celui-ci en est expressément informé et reconnaît, par l'acceptation du devis, renoncer à son droit de rétractation pour la part de prestation déjà exécutée, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. En cas de rétractation avant achèvement, le consommateur est redevable du montant correspondant aux travaux effectués jusqu'à la date de rétractation.

Garantie légale de conformité — Contenu numérique

Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation (issus de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021), le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les éléments de contenu numérique développés spécifiquement dans le cadre de la prestation (code sur mesure, design). Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison, pendant une durée de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique ou, si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie commerciale de 30 jours prévue à l'article 9 des présentes CGV s'ajoute à cette garantie légale et ne s'y substitue pas.

La garantie légale de conformité ne couvre pas les dysfonctionnements résultant de mises à jour appliquées après livraison sur des logiciels tiers (WordPress, Elementor, plugins), dont HOOJ Digital n'est pas l'éditeur, ni les défauts causés par une utilisation non conforme aux instructions de prise en main délivrées à la livraison.

Clauses abusives

Les présentes CGV ont été rédigées en conformité avec la réglementation relative aux clauses abusives (art. L.212-1 et suivants du Code de la consommation). Aucune clause n'a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En cas de clause jugée abusive par une juridiction compétente, celle-ci serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par HOOJ Digital :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.